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Fiscalité locale

La taxe de séjour

La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit des modifications relatives aux modalités de perception de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019, notamment l’article 44 qui prévoit que les hébergements en attente de classement ou sans classement (à l’exception des hébergements de plein air) seront taxés proportionnellement au coût de la nuitée par personne, selon un taux compris entre 1% et 5% adopté par la collectivité.

Outre la redéfinition des catégories d’hébergements et le nouveau barème tarifaire applicable pour 2019, la collectivité a dû se prononcer sur le taux applicable par personne et par nuitée pour la catégorie des hébergements non classés ou en attente de classement.
Le taux de 2,5% a été adopté.

S’agissant des gîtes, ils seront taxés selon les mêmes modalités que les hébergements en attente de classement.

De plus, le conseil départemental a instauré par délibération du 22 juin 2018, une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle, prélevée par la commune et reversée au département, s’ajoutera aux tarifs de la commune à compter de l’exercice 2019. Elle sera entièrement affectée au développement touristique de notre département.

La taxe de séjour est forfaitaire. Elle est perçue uniquement sur la période du 1er juillet au 31 août. Cette taxe est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent des personnes non domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles soient passibles de la taxe d’habitation.

Les tarifs applicables au 1er janvier 2019 par catégories d’hébergement sont les suivants :
• Palaces : 4,00€
• Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles : 1,25€
• Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles : 0,90€
• Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes : 0,75€
• Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures* : 0,55€
• Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20€

*Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de
24 heures : Taxation au forfait (2 couchages par véhicule) soit 1,10€.
 Catégorie d’hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements
de plein air : taux 2,5%.

Aux tarifs, ci-dessus, s’ajoutera une taxe additionnelle de 10% instaurée par le Département.

Modalités de déclaration de location saisonnière pour les propriétaires uniquement :
- Soit par déclaration électronique à l’aide des formulaires que vous trouverez dans la rubrique Démarches en ligne du site de la ville de Gruissan.

- Soit par courriel au service taxe de séjour de la Mairie : taxedesejour@ville-gruissan.fr

« Attention, tout document déclaratif doit être impérativement signé pour être pris en compte »

Téléchargez Déclaration chambres d’hôtes
Téléchargez Déclaration en mairie pour les meublés de tourisme
Téléchargez Déclaration d’hébergement 2019
Téléchargez Récapitulatif à régler - saison 2019

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