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Journal Officiel : Arrêté du 17 octobre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

JORF n°0241 du 18 octobre 2018 texte n° 11

Arrêté du 17 octobre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1828277A
ELI :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/17/INTE1828277A/jo/texte

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 octobre 2018

Communes de Aigues-Vives, Alzonne, Antugnac (2), Aragon, Arquettes-en-Val (1), Auriac, Azille, Badens, Bagnoles, Barbaira, Berriac, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Brousse-et-Villaret (1), Camps-sur-l’Agly (3), Canet, Capendu, Carcassonne, Cascastel-des-Corbières, Castans, Caudebronde (1), Caunes-Minervois, Caunettes-sur-Lauquet, Caunettes-en-Val (1), Caux-et-Sauzens (1), Cazilhac, Cépie (1), Clermont-sur-Lauquet, Comigne (1), Conilhac-Corbières (2), Conques-sur-Orbiel, Couffoulens, Couiza, Coursan, Cucugnan, Cuxac-Cabardès (1), Cuxac-d’Aude, Davejean, Douzens, Durban-des-Corbières, Fabrezan, Fajac-en-Val (1), Felines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Floure, Fontiers-d’Aude, Fontiers-Cabardès (1), Fraisse-Cabardès, Granès (1), Gruissan (1), Homps, Labastide-en-Val, Lacombe (1), Ladern-sur-Lauquet, Lagrasse, Lastours, Laure-Minervois, Leuc, Limousis, Luc-sur-Orbieu, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mas-Cabardès, Mayronnes (2), Mirepeisset, Montazels, Montbrun-des-Corbières (1), Montirat (1), Montlaur (1), Montolieu (1), Moussoullens (1), Narbonne, Névian, Ornaizons, Palaja, Pennautier, Peyriac-Minervois, Pezens, Puichéric, Raissac-d’Aude, Redorte (la), Rennes-le-Château (1), Rennes-les-Bains, Ribaute, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Rustiques, Saint-Couat-d’Aude, Saint-Denis (1), Saint-Ferriol (2), Saint-Frichoux, Saint-Hilaire, Saint-Louis-et-Parahou (1), Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d’Aude, Saint-Pierre-des-Champs, Sallèles-d’Aude, Sallèles-Cabardès, Salsigne (1), Serres (1), Serviès-en-Val, Talairan, Taurize, Tournissan, Tourouzelle, Trèbes, Tuchan, Ventenac-Cabardès, Verzeille, Villalier, Villar-en-Val, Villardebelle (1), Villardonnel (2), Villarzel-Cabardès, Villedaigne, Villedubert, Villefloure (2), Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois, Villetritouls, Vinassan,

Fait le 17 octobre 2018.

Le ministre de l’intérieur,
Christophe Castaner

Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Téléchargez Extrait authentifié de l’arrêté interministériel.

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