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Mise en concurrence pour la délivrance d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public en vue de l’installation d’ombrières photovoltaïques sur plusieurs parkings de la Ville de Gruissan

1. Objet et cadre de la mise en concurrence
Dans le cadre de son schéma de gestion du patrimoine, la commune de Gruissan a intégré les enjeux liés au développement durable. C’est ainsi qu’elle a décidé de saisir les opportunités d’installations d’équipements photovoltaïques afin de participer à la réduction de l’empreinte carbone.
Le présent avis a pour objet de porter à la connaissance du public la mise en concurrence et permettre à tout tiers, susceptible d’être intéressé par l’occupation d’une partie du domaine public communal, de se manifester en vue de la réalisation d’un projet d’installation d’ombrières photovoltaïques, conformément à l’article L 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Art L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. ».
La présente mise en concurrence porte sur la mise à disposition des parkings et emplacements suivants :
 Parking du Stade.
 Services Techniques.
L’Autorisation d’Occupation Temporaire de ces sites vise à permettre l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques, dont la production d’électricité sera injectée sur le réseau.
La surface totale de ces sites étant de l’ordre de 15 500 m² + 4 000 m², une candidature à l’appel d’offre de la CRE dans la famille « ombrières de plus de 500 kWc » semble obligatoire.

2. Présentation des sites
Vue aérienne du site (coordonnées GPS : 43.116117, 3.106446) :
Quelques photos du site : 1 et 2 - Services Techniques – 3 et 4 Parkings
Le descriptif du potentiel des sites et des conditions de réalisation des travaux est présenté en annexe.

3. Missions du titulaire
Le titulaire de l’AOT prendra à sa charge les missions suivantes :
-  Déposer un dossier à l’appel d’offres de CRE le plus approprié jusqu’à obtention d’une réponse positive.
-  Disposer des autorisations administratives et techniques, et des agréments professionnels à la mise en œuvre et l’exploitation des installations techniques.
-  Respecter les prescriptions techniques et réglementaires (normes, codes, DTU, Instructions Techniques, …) relatives à la technologie mise en œuvre et à son intégration sur des espaces publics soumis entre autres au Code du Travail, Code de la Construction.
-  S’engager à prendre les surfaces dans l’état existant et à prendre à sa charge toute réparation ou remise en état suite aux travaux.
-  S’engager à mettre en place un interlocuteur unique tant pour l’installation que pour l’exploitation des équipements.
-  Faire contrôler conformément à la réglementation applicable les installations avant raccordement et mise en service.
-  Assurer l’entretien, la maintenance réglementaire et les contrôles périodiques obligatoires afin d’assurer un fonctionnement sûr et une sécurité maîtrisée par rapport aux dangers apportés par ces installations techniques (infiltration, électrisation, incendie, …).
-  Disposer des assurances civiles et professionnelles adaptées en cas d’avaries, sinistres ou autres mettant en cause les installations mises en œuvre.
-  Se conformer aux règles de sécurité des sites et notamment au pointage des registres de sécurité des établissements.
-  Ne créer aucune gêne et aucun danger non maîtrisé pour l’exploitation des sites, pour la circulation du public ou pour les véhicules de secours.
-  Mettre en place des outils de communications pédagogiques adaptés et à destination des usagers des sites, et en assurer le bon fonctionnement et la maintenance.

4. Forme de l’AOT
L’autorisation prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable, qui donnera lieu au paiement d’une redevance d’occupation, comportant une partie fixe et/ou une partie variable. Compte tenu des investissements à engager par le bénéficiaire, il est prévu d’accorder la présente AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS ainsi qu’il est autorisé par l’article L 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) dans les conditions des articles L 1311-5 à L 1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le montant sera déterminé en fonction du projet présenté par les candidats. De même, la durée sera proposée par les candidats. Celle-ci sera au minimum de 21 ans et prendra effet à la date de réception de l’acceptation du projet par la CRE.

5. Organisation de mise en concurrence
L’avis de mise en concurrence est publié sur le site internet de la Ville de Gruissan et sur le portail marchespublics.aude.fr et BOAMP.
Le candidat devra remettre un dossier qui comprendra :
-  une présentation du candidat : outre les documents habituels (DC1, DC2, k-Bis, attestations de compétences, certificats d’assurances…) celle-ci visera à démontrer les capacités administrative, technique et financière du candidat à porter le projet. Il précisera notamment la composition de son actionnariat. Des références de réalisations comparables dans le domaine des installations photovoltaïques en ombrières y seront apportées.
-  une présentation technique et esthétique du projet : les grands principes, le périmètre physique, les orientations technologiques (avec le type de matériel envisagé), les études techniques de faisabilité, de résistance structurelle ou géotechnique effectuées ou envisagées, le rendement global estimé, la puissance crête totale de l’installation, la production annuelle estimée, les contrôles et maintenance envisagés, les attentes concernant les modalités de mise à disposition des surfaces par le propriétaire foncier public.
L’esthétique et la forme des structures sera prise en compte dans le choix
Contraintes à prendre en compte :
o Le parking 4 doit pouvoir accueillir des camping-cars
o Le parking 3 doit permette le stationnement de 2 à 4 bus et un accès bus sera laissé face à l’entrée du stade de rugby.

-  l’orientation quant au financement du projet : Un plan de financement sera fourni, présentant une estimation des principaux éléments financiers du projet (redevance, soulte…), les modalités de financement du projet, les partenaires financiers envisagés, les contraintes associées, le prix du kWh proposé à la CRE…
-  le calendrier de réalisation : les étapes clés, le phasage mis en évidence dans un planning général et la durée souhaitée de mise à disposition des surfaces.
-  l’ensemble des éléments (personnels, sous-traitants…) permettant de juger la capacité de l’entreprise à assurer l’étude, la réalisation du projet et l’exploitation durable des installations dont il aura la charge exclusive d’exploitation.
Toute question concernant le présent avis devra être adressée par courriel, avant le 4 avril 2019 à 12h00 :
• bpibre@ville-gruissan.fr pour toute question administrative
• d.dumas@cythelia.fr pour toute question technique

6. Critères d’attribution
Après étude de toutes les propositions, la commune fera connaître aux différents candidats retenus, les éléments à clarifier, les améliorations ou les compléments à apporter.
A l’issue de la phase de négociation, un classement sera établi sur la base des éléments fournis à l’aide des critères et pondération suivants :
La proposition de redevance (30%) accordée à la Ville de Gruissan pour occupation et exploitation de son patrimoine foncier, fixe ou en fonction du Chiffre d’Affaire généré par le projet. Pour départager les offres, un équivalent des revenus sur 20 ans sera établi.
La cohérence économique du projet (40%) appréciée au regard de sa faisabilité économique, sa viabilité, le caractère d’actionnariat participatif de la structure candidate et la probabilité d’être retenu à l’appel d’offres de la CRE qui sera jugée sur 3 critères : le prix de vente du kWh que l’entreprise envisage de proposer à la CRE, la note carbone des modules photovoltaïques proposés et ses précédentes réussites aux appels d’offres CRE.
La cohérence technique du projet (25%) appréciée au regard de l’aspect et la qualité des ombrières, l’intégration architecturale et esthétique de la structure, le respect des usages des sites, la qualité du matériel et des prestations proposés, l’adaptation du matériel à l’environnement salin…
Le délai de réalisation proposé (5%) : présentation d’un planning détaillé cohérent.

7. Modalité de candidature
Le candidat devra déposer sa candidature au plus tard le : 12 avril 2019 12h00
7.1 Transmission sous support papier
Les plis portant l’indication de la mise en concurrence et la mention « NE PAS OUVRIR » devront être remis à l’adresse suivante :
Mairie de Gruissan
Service Commande Publique
Boulevard Victor Hugo
11 430 GRUISSAN

7.2 Transmission électronique
La candidature par voie électronique est possible selon les modalités suivantes à l’adresse mail suivante : malbert@ville-gruissan.fr.
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
La ville de Gruissan peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure pour un motif d’intérêt général sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.

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