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Fiscalité locale

1/Déclaration en mairie

Déclarer en mairie un meublé de tourisme : Cerfa n° 14004*04
Téléchargez Déclaration en mairie pour les meublés de tourisme
Ce formulaire permet de déclarer en mairie un meublé de tourisme. Il contient le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.
L’utilisation de ce formulaire est obligatoire, sauf si la mairie a opté pour l’attribution d’un numéro de déclaration.

Déclaration en mairie de location de chambre d’hôtes : Cerfa n° 13566*03
Téléchargez Déclaration chambres d’hôtes

2/La taxe de séjour

Elle est perçue uniquement sur la période du 1er juillet au 31 août. Cette taxe est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent des personnes non domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles soient passibles de la taxe d’habitation.

L’art.112 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances prévoit que les hébergements en attente de classement ou sans classement auparavant imposés au forfait, sont désormais au réel proportionnel, depuis le 1er janvier 2020 au taux voté par la collectivité.

La taxe de séjour est forfaitaire (ensemble des catégories d’hébergement excepté les hébergements en attente de classement ou sans classement) :

Les tarifs applicables au 1er janvier 2020 par catégories d’hébergement sont les suivants :
• Palaces : 4,00€
• Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles : 1,25€
• Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles : 0,90€
• Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes : 0,75€
• Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures* : 0,55€
• Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20€

*Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de
24 heures : Taxation au forfait (2 couchages par véhicule) soit 1,10€.

Formulaires de déclaration ci-dessous que vous pouvez télécharger et adresser à la Mairie :

  • Soit par courrier : Mairie de Gruissan - Service Taxe de Séjour - Bd Victor Hugo - 11430 GRUISSAN
  • Soit par email au service taxe de séjour de la Mairie : taxedesejour@ville-gruissan.fr
    • Déclaration
    • Récapitulatif
La taxe de séjour est au réel proportionnel (hébergements en attente de classement ou sans classement) :

Catégorie d’hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air : taux 2,5%.

Aux tarifs, ci-dessus, s’ajoutera une taxe additionnelle de 10% instaurée par le Département.

Formulaires de déclaration ci-dessous que vous pouvez télécharger et adresser à la Mairie :

  • Soit par courrier : Mairie de Gruissan - Service Taxe de Séjour - Bd Victor Hugo - 11430 GRUISSAN
  • Soit par email au service taxe de séjour de la Mairie : taxedesejour@ville-gruissan.fr
    • Déclaration des séjours

Il s’ajoutera une taxe additionnelle de 10% instaurée par le Département.

« Attention, tout document déclaratif doit être impérativement signé pour être pris en compte »

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